Dispositions générales Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de Sg Event SA, ci-après dénommé « le Prestataire », dont le siège social est situé à la rue du 28 juin 1919, n° 136, 6180 Courcelles, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE0423.789.139 et de son Client, à l’occasion de toutes les prestations effectuées par Sg Event SA.
En acceptant le devis, contrat ou tout commencement de prestation, le Client reconnaît expressément avoir pu consulter/reçu un exemplaire des conditions générales, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales du Client et celles de Sg Event SA, il est convenu que seules ces dernières prévaudront.
Offres – Validité et engagement Toute prestation souhaitée par le Client fera l’objet d’un devis estimatif établi gratuitement par Sg Event SA. Lorsque le Client souhaite obtenir une offre par voie électronique, il s’engage à communiquer une adresse email actuelle et valide à cet effet.
Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres est de 15 jours à dater de leur émission ; les présentes conditions générales sont présumées acceptées endéans ce délai en même temps que l’acceptation de l’offre, sauf contestation explicite du Client. Passé le délai de validité, l’offre est réputée caduque.
Le Client qui souhaite faire appel aux services du Prestataire est invité à retourner les documents datés et signés, avec mention « bon pour accord » à l’adresse email suivante : contact@sgevent.be. À défaut, le Prestataire est en droit de suspendre le commencement de ses prestations. L’acceptation sous quelque forme que ce soit (courriel, engagement verbal…) constitue toutefois un engagement ferme et définitif du Client. Le commencement des prestations par le Prestataire sans contestation du Client est réputé bénéficier de l’acceptation, expresse ou tacite, du Client.
Le Client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues peut être soumise au paiement préalable d’un acompte, tel que mentionné sur le document support de l’offre. À défaut de paiement de celui-ci, Sg Event SA se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’à son paiement intégral. L’acompte doit toujours être considéré comme restant acquis au Prestataire.
Les prestations de service comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le document support de l’offre ou le contrat éventuel et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus par écrit entre les parties à une date ultérieure. À ce titre, les modifications apportées par le Client ne seront valables qu’à la condition qu’elles aient été confirmées par écrit par le Prestataire.
Droit de rétractation Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de sa commande si celle-ci a été réalisée hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision. Le délai prend cours à dater de la confirmation de la commande (prestation).
Endéans ce délai, le Client doit en avertir l’entreprise de manière non ambiguë soit par email à l’adresse suivante : contact@sgevent.be, soit par courrier écrit adressé au siège social Rue du 28 juin 1919, 136 – 6180 Courcelles. Il peut également utiliser le formulaire de rétractation pouvant être mis à sa disposition sur simple demande à l’adresse : www.sgevent.be/retractation. Le cas échéant, les frais de renvoi restent à sa charge.
Le Client ne bénéficie toutefois pas du droit de rétractation dans les cas suivants (article VI.53 du Code de droit économique) : – Les biens confectionnés à partir des spécifications du Client ou nettement personnalisés ; – Dans le cas où le service a été pleinement exécuté et que son exécution a commencé avec son accord exprès avant l’expiration du délai de rétractation et qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois que le contrat aura été entièrement exécuté par l’entreprise.
Durée En fonction de ce que prévoit l’offre, le contrat conclu concerne soit une prestation nettement définie ou une durée déterminée, soit la réalisation de prestations récurrentes (durée indéterminée).
(1) Dans le cas où la convention est conclue pour une prestation nettement définie ou une durée déterminée, celle-ci prend fin une fois la prestation terminée ou le terme de la convention échu. Le Client, s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative à cette convention moyennant l’abandon de l’acompte ainsi que le paiement des prestations réalisées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 20 % du montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 de l’ancien Code civil).
(2) Dans le cas où celle-ci est conclue pour une durée indéterminée (prestations récurrentes) ou que la durée n’est pas déterminée conventionnellement, chaque partie peut y mettre fin en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. Le préavis doit être expédié par lettre recommandée. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui où la lettre recommandée a été reçue. Dans tous les cas, la lettre recommandée est présumée reçue dans les trois jours ouvrables suivant son envoi. Durant le préavis, les présentes conditions générales ainsi que les accords particuliers restent d’application. À défaut de respecter le préavis, une indemnité sera due, correspondant à la rémunération qui aurait dû être perçue par le Prestataire pendant la durée de ce préavis.
La convention pourra être résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable par le Prestataire dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice de son droit de réclamer un dédommagement : (1) en cas de faillite du Client ; (2) en cas de circonstances mettant en péril l’indépendance professionnelle ; (3) en cas de manquement grave par le Client aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention. Le Client, s’il répond à l’une de ces conditions, sera informé par écrit des raisons justifiant la résiliation de la convention.
Au terme de la convention, chaque Partie remet à disposition de l’autre (ou son mandataire) l’ensemble des documents relevant de la propriété de ce dernier.
Sauf dans le cas où il en est la cause, le Client peut mettre fin à la présente convention sans indemnité ni respect d’un délai de préavis lorsque le Prestataire reste en défaut d’exécuter ses obligations. Dans ce cas, le Client veillera à envoyer au préalable une lettre de mise en demeure au Prestataire lui laissant un délai raisonnable pour exécuter les obligations pour lesquelles il reste en défaut.
Délais et lieux Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Leur dépassement ne peut donner lieu à l’annulation du contrat. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié par écrit. Dans ce cas, si le délai n’est pas respecté, il ouvre le droit au Client à réclamer une indemnité forfaitaire fixée à 5 % du montant total des prestations objets du retard.
En cas de force majeure (sans que cette liste soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d’ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie, crise sanitaire, etc.) ou de circonstances imprévues (toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l’offre et qui rendrait l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales), les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat.
Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire : – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ; – Si des changements conséquents sont décidés par le Client en cours de prestations ou en cas de répétition anormale de correction. Si ces modifications ou corrections entraînent un surcoût de plus de 10 % du montant initialement convenu, le Client sera prévenu et est d’ores et déjà informé que ces frais seront à sa charge ; – Si le Client ne communique pas les informations ou documents demandé(e)s et nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié.
Le Client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le Prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le Client ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, le Prestataire en informera par email le Client afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations endéans le délai spécifié.
À défaut d’accord écrit en sens contraire, les prestations seront réalisées depuis les bureaux du Prestataire. Dans le cas contraire, le Client fournira au Prestataire l’emplacement et le matériel nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, les frais étant à sa charge.
Obligations des parties Le Prestataire et le Client veilleront chacun à leurs intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.
Les obligations auxquelles s’engagele Prestataire sont qualifiées d’obligations de moyens au sens de l’article 5.72 du Code civil. Le Prestataire exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance. Le Prestataire s’engage à respecter les normes propres à sa profession et à fournir ses prestations en accord avec les différentes législations en vigueur.La responsabilité du Prestataire ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de faute commise dans l’exécution de ses prestations, sauf cas de faute lourde ou de faute intentionnelle (dol). Par dérogation à l’article 5.229. du Code civil et sauf cas de faute lourde ou dol, l’entreprise ne sera pas responsable des fautes commises par ses auxiliaires (préposés, sous-traitants, etc.) dans l’exécution des prestations et, par conséquent, elle ne pourra pas être tenue responsable pour les éventuels dommages que ces fautes causeraient à des tiers.
Comme l’article 6.3 – § 1 du Livre VI du Code civil les y autorise, les Parties conviennent expressément que, dans le cadre des présentes conditions générales, les dispositions légales en matière de responsabilité civile extracontractuelle ne seront pas applicables entre elles, que ce soit dans un cadre amiable (transaction, accord, médiation, arbitrage…) ou judiciaire.
Sauf stipulation contraire, le Prestataire n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et le caractère complet des informations lui étant communiquées par le Client ou ses préposés, de même que la fiabilité des différents documents et pièces transmises par le Client. Le Client garantit au Prestataire contre tout recours à cet égard.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire, en temps utile, tous les documents, pièces, données et informations nécessaires pour l’exécution de la prestation convenue. Il s’engage à informer en temps utile le Prestataire de toute information donnée ou tout évènement susceptible d’avoir des répercussions sur l’exécution de la prestation. Il s’engage également à confirmer, au besoin par écrit, dans les plus brefs délais et à première demande du Prestataire que les documents transmis sont complets.
Lorsque les prestations réalisées par le Prestataire ne correspondent pas aux attentes du Client, le Client en informe sans délai le Prestataire. À défaut, ce dernier est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du Client.
Le Prestataire et le Client sont tous deux tenus à la confidentialité des données échangées dans le cadre des prestations réalisées par le Prestataire. Ils s’engagent à s’abstenir, tant au cours des prestations qu’après la cessation de celles-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d’affaires de chacun, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leur activité.
Le Prestataire et le Client s’engagent à n’utiliser les informations reçues que dans le cadre de la bonne exécution des prestations et n’autoriser l’accès à ces informations qu’aux membres du personnel et aux tiers qui doivent en prendre connaissance pour la bonne exécution du contrat. Dans ce dernier cas, cette obligation de confidentialité est elle-même imposée à toute personne ayant accès aux informations concernées.
Propriété intellectuelle Le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle, en leurs avantages et profits, relatifs à toutes les prestations intellectuelles effectuées même si celles-ci entrent dans le cadre de l’exécution du contrat commandé par le Client. L’ensemble des dessins, ébauches, avant-projets et, plus généralement, tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations du Prestataire reste de sa propriété intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés. Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est soumise à l’accord préalable et écrit du Prestataire. À défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes.
Sauf accord écrit en sens contraire, le Client ne bénéficie à ce titre que d’une licence d’utilisation interne à son entreprise et en accord avec l’usage convenu contractuellement.
Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.
Prix et modalités de paiement Le montant de nos prix est libellé en euros.
En principe, un acompte est dû. À défaut de précision dans l’offre, il est fixé à 35 % du montant total des prestations.
Le Client est informé que le Prestataire se réserve un droit de rétention sur toutes ses créations jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Les documents et supports divers ne seront remis au Client que lorsque le paiement aura été valablement effectué.
Le Client, sauf stipulation écrite en sens contraire, accepte que le Prestataire privilégie la facturation par voie électronique. Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée sur celles-ci. À défaut de précision, elles sont payables dans les 15 jours calendriers suivant leur émission.
Tout retard de paiement produira :
Concernant le Client professionnel, de plein droit et sans mise en demeure : – Un intérêt conventionnel au taux légal majoré de 2 points de pourcentage, chaque mois entamé étant intégralement dû ; – Une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant resté impayé avec un minimum de 50 EUR par facture ; – Des frais de recouvrement extrajudiciaire à raison de 25 EUR TTC lors de l’envoi d’un courrier de rappel de paiement (premier ou second rappel) et de 50 EUR TTC lors de l’envoi d’une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception.
Concernant le Client consommateur, un intérêt moratoire conventionnel calculé au taux d’intérêt légal applicable majoré de 2 points de pourcentage et une indemnité forfaitaire fixée en fonction de la hauteur du montant resté impayé, à savoir : – 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ; – 30 EUR majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR, si le solde dû se situe entre 150,01 EUR et 500 EUR ; – 65 EUR majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2.000 EUR, si le solde dû est supérieur à 500 EUR. Le premier rappel est gratuit. Des frais de recouvrement extrajudiciaire seront facturés au Client, à partir du deuxième rappel, à raison de 7,50 EUR par courrier, majorés des frais postaux.
Sauf disposition particulière, le consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.
Toute réclamation doit être émise par courrier recommandé adressé au siège du Prestataire dans les 8 jours francs à dater de la réception de la facture. À défaut, la facture sera présumée acceptée par le Client.
Théorie de l’imprévision Conformément à l’article 5.74 du Code civil, si une des Parties souhaite demander la renégociation du contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin à la suite d’un changement de circonstances, la période de négociation sera limitée à 8 jours calendrier à dater de la notification à l’autre partie du changement de circonstances et de la volonté de renégocier le contrat.
Modifications Toute modification aux prestations initialement convenues devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions modifiées seront communiquées au Client et, à défaut de contestation dans les 10 jours francs, applicables le premier jour du mois suivant leur envoi.
Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère au Prestataire, de même que toutes modifications demandées par le Client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.
Déclaration vie privée – Données à caractère personnel Le Client est informé que les données personnelles suivantes le concernant sont traitées : le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse email.
Elles sont strictement confidentielles et sont traitées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services.
Le Client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, le Prestataire ne peut en aucun cas en être tenu responsable.
Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est le Prestataire.
Ces données seront conservées pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant 1 année suivant le terme du contrat. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.
Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (M.B. 05/09/2018),le client dispose de droits à l’égard de ses données : le droit d’information ; le droit d’accès aux données conservées et le droit d’en obtenir copie ; le droit de rectification en cas d’erreur ; dans certaines circonstances, le droit d’effacement et le droit à la limitation du traitement des données ; le droit de s’opposer au traitement de ses données à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant ; le droit à la portabilité de ses données.
Pour toutes questions y relatives, le client peut contacter le responsable du traitement de vos données. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du Client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.
Le Client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle : Autorité de protection des données – rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles – +32 (0)2 274 48 00 – +32 (0)2 274 48 35 – contact@apd-gba.be – https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact.
Incessibilité Les contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), ainsi que les droits et obligations qui en découlent sont incessibles, à quelque titre et pour quelque finalité que ce soient, sans l’accord exprès préalable écrit de l’autre partie.
Clause salvatrice L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
Litiges Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.
Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du Prestataire.
Le droit applicable est le droit belge, en langue française.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (par exemple : l’email, les backups informatiques…).